Loi sur l'écoconception : nouvelles exigences en matière de matériel événementiel et d'équipements électriques

La nouvelle loi sur l'écoconception renforce les exigences en matière de réparabilité, de conformité et de durabilité des appareils électriques et des composants techniques.

Le 1er novembre 2026, la nouvelle loi nationale sur l'écoconception est entrée en vigueur pour l'essentiel. Elle impose des exigences plus strictes en matière de réparabilité, de conformité CE et de durabilité des appareils électriques et des composants techniques nouvellement mis sur le marché. En cas d’infractions graves, les fabricants et les distributeurs s’exposent à des amendes pouvant atteindre 100 000 euros ainsi qu’à une exclusion des procédures de marchés publics pendant une durée maximale de trois ans.

Cela concerne tout particulièrement les prestataires de services techniques événementiels, les loueurs et les constructeurs de stands. Quiconque achète ou loue du matériel neuf dans les domaines de l’éclairage, du son ou des technologies audiovisuelles doit s’assurer que les fabricants respectent les déclarations de conformité en matière d’écoconception requises.

En particulier dans le cadre des appels d’offres pour des événements publics et des lieux municipaux, la preuve de cette conformité devient ainsi un critère décisif pour l’attribution du marché.

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