La FREO salue les nouvelles règles de rémunération pour la diffusion de musique en streaming

Les règles communes de rémunération précisent, sur la base de la loi sur le droit d'auteur, le droit des musiciennes et musiciens interprètes à une rémunération équitable. Pour les membres de PRO MUSIK et de la VUT, elles établissent des seuils minimaux de rémunération contraignants et des règles plus claires concernant la participation à l’exploitation économique des enregistrements musicaux. La participation aux bénéfices, définie pour la première fois, revêt une importance particulière pour les artistes non mis en avant, notamment les musiciens de studio, lorsqu’un enregistrement connaît un succès commercial en streaming.

« Le fait que les musiciennes et musiciens bénéficient d’une participation équitable à l’exploitation économique de leur travail ne doit pas être laissé au hasard. Les nouvelles règles de rémunération établissent pour la première fois des normes communes concrètes entre les musiciennes et musiciens et les entreprises musicales indépendantes. Il s’agit d’une avancée importante sur laquelle il faut désormais continuer à s’appuyer », déclare Lena Krause, directrice générale de FREO e.V.

Du point de vue de FREO, cet accord constitue un point de départ. Le marché du streaming reste globalement marqué par d’importants problèmes de répartition. Des règles équitables au sein du secteur musical indépendant ne peuvent donc constituer qu’une partie de la solution. Parallèlement, cet accord montre qu’il est possible de négocier conjointement des normes contraignantes entre les différents acteurs du secteur musical. PRO MUSIK et VUT considèrent également expressément cet accord comme une base pour le développement futur de structures de rémunération équitables.

Les règles de rémunération entreront en vigueur le 10 septembre 2026 pour une durée initiale de deux ans et feront l’objet d’une première évaluation au plus tard à l’issue de cette période. À cette occasion, il sera notamment tenu compte des conditions du marché, des évolutions techniques et de la situation économique des parties prenantes.

Pour plus d’informations : https://www.promusikverband.de/gvr/

À propos de FREO

FREO – Freie Ensembles und Orchester in Deutschland e.V. est un réseau et un porte-parole politique pour les ensembles et orchestres indépendants en Allemagne. L’association rassemble les revendications des formations musicales indépendantes et s’engage en faveur de leur visibilité, d’une sécurité de planification, d’un soutien structurel et de conditions-cadres équitables. Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.freo-netzwerk.de.