Loi de finances annuelle 2026 : relèvement du seuil d'exonération pour les cachets des artistes étrangers

Dans le projet de loi fiscale annuelle 2026 (JStG) récemment publié par le gouvernement, la hausse du seuil d’exonération prévu à l’article 50a de la loi relative à l’impôt sur le revenu (EStG) pour les personnes soumises à une obligation fiscale limitée a été précisée. À compter de la période d’imposition 2027, le seuil de minimis applicable aux prestations d’artistes, de DJ ou de conférenciers étrangers passera de 250 euros à 500 euros par prestation.

Jusqu’à ce seuil, l’organisateur n’est pas tenu de procéder à une retenue à la source directe. Cette mesure vise à simplifier les procédures de réservation et de comptabilité pour les programmations internationales et les petites représentations d’artistes de scène étrangers.

Cette modification prévue est particulièrement importante pour les agences artistiques, les organisateurs d’événements et les organisateurs de festivals. Pour les petites représentations internationales, cela pourrait réduire sensiblement la charge administrative liée au décompte.